Mentions légales

La consultation du site www.coopetbat.fr suppose l’acception sans réserves des présentes conditions d’utilisation.

1. Editeur

Coop&Bât – Coopérative d’Activité et d’Emploi Bâtiment

44, Avenue Lucien Victor Meunier 33530 BASSENS – 05 56 31 04 77 / la Grave 24220 TURSAC – 09 72 10 44 25 / 53 avenue du 8 mai 1945 86000 POITIERS – 05 49 46 93 00 – contact@coopetbat.fr

SCOP SA à capital variable – NAF 4399C – RCS Bordeaux 533 106 159 – SIRET 533 106 159 00056 – TVA FR 46533106159

Son représentant légal et directeur de publication est Yannick Puisset, Directeur Général.

Conformément à la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notre site web met à disposition du public les informations concernant notre entreprise coopérative.

Le site www.coopetbat.fr est hébergé par GANDI SAS, dont le siège social est localisé à l’adresse suivante : 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE.

Crédits :

Intégration et Développement : Florent Jonville – https://www.florentjonville.com/

Conception graphique : Laurie Amiot – https://webcreatrice.com/

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

En utilisant notre site web www.coopetbat.fr, vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales d’utilisation précisées dans nos mentions légales. Accessible à tout type de visiteurs, il est important de préciser toutefois qu’une interruption pour maintenance du site web peut-être décidée par le responsable éditorial.

3. Les produits ou services proposés par www.coopetbat.fr

En accord avec sa politique de communication, le site www.coopetbat.fr a pour vocation d’informer les utilisateurs sur les services proposés par Coop&Bat, qui s’efforce alors de fournir des informations précises sur son activité. Cependant, des inexactitudes ou des omissions peuvent exister. La société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour toute erreur présente sur le site www.coopetbat.fr.

4. Limitations contractuelles

Si vous constatez une erreur concernant des informations que nous auront pu omettre, n’hésitez pas à nous le signaler par mail à contact@coopetbat.fr.

Les liens reliés directement ou indirectement à notre site web www.coopetbat.fr ne sont pas sous le contrôle de notre société. Nous ne pouvons nous assurer de l’exactitude des informations présentes sur ces autres sites Internet.

Utilisant la technologie JavaScript, le site www.coopetbat.fr ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages matériels liés à son utilisation ou pour toute conséquence directe ou indirecte liée à l’exploitation du site www.coopetbat.fr.

5. Propriété intellectuelle et contenu du site Internet

Le contenu rédactionnel, les images et autres média du site web www.coopetbat.fr appartiennent exclusivement à Coop&Bat, sauf indication explicite. Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. La peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques.

A ce titre, il est strictement interdit d’exploiter les contenus du site site www.coopetbat.fr, de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie. Seule l’utilisation du site www.coopetbat.fr pour consultation à titre personnel est autorisée à l’exclusion de tout acte d’exploitation.

Le site www.coopetbat.fr ne pourra être mis en cause en cas de propos injurieux, à caractère raciste, diffamant ou pornographique, échangés sur les espaces interactifs. La société se réserve également le droit de supprimer tout contenu contraire aux valeurs de l’entreprise ou à la législation applicable en France.

6. Données personnelles, respect de votre vie privée et de vos libertés

Toute information recueillie sur le site web www.coopetbat.fr se fait dans le cadre des besoins liés à l’utilisation de notre plateforme, tels que la demande d’inscription à la Newsletter. Le désabonnement de la Newsletter se fait grâce au lien situé en pied de page de email.

Coop&Bat s’engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les utilisateurs du site Internet, de quelque façon qu’il soit.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Il peut exercer ce droit à tout moment en adressant un mail à l’adresse contact@coopetbat.fr, ou  par courrier, à l’adresse suivante : 44, Avenue Lucien Victor Meunier 33530 Bassens.

7. Droit applicable et lois concernées

Soumis au droit français, le site web www.coopetbat.fr est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004).

8. Politique de confidentialité – données personnelles

Dans le cadre de son activité d’accompagnement d’entrepreneurs sous le statut juridique d’entrepreneur-salarié-associé, Coop&Bat est amenée à traiter des informations vous concernant. La présente Politique de confidentialité vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment :

• la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• le règlement général sur la protection des données applicable le 25 mai 2018

Quelques définitions :

Donnée à caractère personnel/ Donnée personnelle : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale, le mail, les éléments de votre parcours professionnels sont des exemples de données personnelles recueillies par la coopérative

Traitement des données à caractère personnel : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. La collecte de données, l’enregistrement, la conservation sont des exemples de traitement de données.

Responsable de traitement : désigne toute personne physique ou morale qui seule ou conjointement avec d’autre détermine les finalités et les moyens du traitement. Il s’agit ici de la coopérative Coop&Bat dont le siège social est situé 44, Avenue Lucien Victor Meunier 33530 Bassens, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n°533.106.159 et dont Monsieur Yannick Puisset est le représentant légal.

Sous-traitant : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du responsable de traitement et pour le compte de ce dernier. Il s’agit d’une personne physique ou morale distincte du responsable de traitement, soumise à une obligation de sécurité et de confidentialité des données personnelles afin d’en assurer la protection et le traitement.

Destinataire : désigne toute personne physique ou morale ou encore le service qui reçoit la communication de données personnelles

Nos engagements :

• Coop&Bat n’utilise vos données que dans le cadre de finalités précises en lien avec notre métier de coopérative d’activité et d’emploi (l’exécution d’un contrat que nous avons conclu avec vous, et/ou le respect d’une obligation légale, et/ou votre consentement à l’utilisation de vos données, et/ou l’existence d’un intérêt légitime à utiliser vos données. L’intérêt légitime est un ensemble de raisons commerciales ou d’affaires qui justifie l’utilisation de vos données par Coop&Bat)
• Seules les données qui nous sont utiles sont collectées. Les seules données sensibles collectées le sont par obligation légale. Sont considérées comme des données sensibles: l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle.
• Nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées
• Nous communiquons vos données aux seules administrations, partenaires, prestataires ou sous-traitants qui en ont l’utilité dans le cadre de nos activités.

Pour quelles finalités ?

Nous traitons vos données à caractère personnel pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Vos données à caractère personnel collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

• Les finalités pour lesquelles nous traitons vos données sont :
• le traitement de votre participation aux informations collectives
• le traitement de votre candidature pour intégrer Coop&Bat
• la gestion de vos contrats (CAPE, CESA et leurs avenants)
• la gestion de votre social (paie, organismes de mutuelle et de prévoyance, etc)
• la communication d’informations sur la coopérative ou sur la gestion de vos activités économiques
• la gestion de votre portefeuille clients
• la fourniture de données statistiques à nos financeurs publics
• la réalisation d’enquêtes de satisfaction

Mesures pour la protection de vos données :

Pour protéger vos données personnelles, nous mettons en place des mesures organisationnelles et techniques appropriées dans le respecte de la réglementation applicable afin de préserver leur sécurité, leur intégrité et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisées.

Nos équipes d’appui, nos partenaires et les éventuels prestataires ou sous-traitants qui interviennent dans le traitement des données personnelles sont informés de la législation en vigueur et respectent l’ensemble des règles sur la protection des données personnelles tout en maintenant confidentielles les données traitées.

Les entrepreneurs hébergés chez Coop&Bat s’engagent formellement à respecter l’ensemble des règles sur la protection des données personnelles par d’une charte signée avec la coopérative les engageants sur les bonnes pratiques à respecter dans le cadre du recueil, du traitement, de la conservation des données personnelles de leurs clients ou prospects.

La conservation des données :

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.

Lorsque leur conservation n’est plus justifiée par des exigences légales, commerciales ou liées à la gestion de votre compte client, ou si vous avez fait usage d’un droit de modification ou d’effacement, vos données seront supprimées.

Les durées de conservation varient selon que nous avons ou nous avons eu avec vous une relation contractuelle (contrat CAPE ou CESA) nous n’avons pas de relations contractuelles, vous vous êtes juste inscrit pour une information collective et/ou vous avez rempli une fiche contact. A titre d’exemple les données dans ce cas seront désactivées tous les 3 ans.

Sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données :

•  Les collaborateurs des équipes d’appui de Coop&Bat
•  Les entrepreneurs hébergés de Coop&Bat
•  Le réseau Coopérer pour entreprendre
•  Nos partenaires financiers (collectivités locales, état, Europe)
•  Nos prestataires
•  Nos sous-traitants informatiques

L’accès à vos données se fait sur la base d’autorisations d’accès individuelles et limitées. Les personnels pouvant accéder aux données personnelles sont soumis à une obligation de confidentialité (par un engagement nominal et personnel de confidentialité). Vos données sont transmises de façon anonymisée.

L’accès de nos prestataires informatiques à vos données se fait sur la base de contrats signés faisant mention des obligations leur incombant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.

Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne.

Vos droits en matière d’accès à vos données personnelles

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou vous opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.

Vous pouvez demander à exercer votre droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements.

Vous pouvez enfin formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de Coop&Bat, 44, Avenue Lucien Victor Meunier 33530 BASSENS ou contact@coopetbat.fr

Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes